PACS

Le pacte civil de solidarité

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

 

Pour pouvoir contracter un Pacs, il faut :

• être majeur
• obtenir l’autorisation du tuteur ou du curateur si la personne est sous tutelle ou curatelle

Pour pouvoir contracter un Pacs, il ne faut pas :

• être déjà marié
• être déjà engagé par un Pacs (ou le futur partenaire ayant conclu un Pacs par le passé et l’ayant dissous, doit vérifier que la mention de la dissolution a bien été inscrite sur son acte de naissance.)
• être ascendants et descendants en ligne directe,
• être collatéraux jusqu’au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc),
• être alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc).

En mairie ou chez un notaire

Les personnes qui souhaitent conclure un PACS devront se rendre auprès de l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune.

Les notaires conservent cette compétence, tout comme les consulats pour les français résidant à l’étranger.

Pour tout autre renseignement

Les officiers de l’état civil ne sont pas compétents pour vous conseiller dans le choix du régime légal applicable à vos biens. Aussi, pour davantage de précisions sur les clauses de la convention de PACS ou les effets du PACS, nous vous invitons à consulter

• le site servicepublic.fr
• un avocat
• un notaire
• la maison de justice et du droit d’Orléans  

3 rue Edouard Branly 

02 38 69 01 22

(du lundi au vendredi : 8 h 45-12 h 30 et 13 h 15-17 h)