PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

En mairie à partir du 1er novembre 2017

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l’officier de l’état civil de la mairie
à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure
de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016
(article 48).

Pour tout renseignement

Où se pacser avant le 1er novembre 2017 ?

 

En attendant la mise en place de ce changement, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent
faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant toujours :

  • soit au tribunal d’instance compétent (pour Semoy)  :

Tribunal de Grande Instance

7 rue Huguenots
45000 Orléans
02 38 74 58 34
www.justice.gouv.fr

  • soit à un notaire.