Police municipale

La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

 

Les mesures prises par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police doivent viser l’un des buts prévues par cet article au moyen d’une action adaptée et proportionnée au but à atteindre. Le maire ne peut donc pas prendre de mesures de police ayant pour but la satisfaction d’intérêts privés ou d’un intérêt public autre que l’ordre public.

Article L. 2212-2 CGCT

Pouvoirs de police et sécurité

  • L’habitat
  • La circulation et le stationnement
  • La protection des mineurs
  • L’environnement
  • L’urbanisme
  • Les activités professionnelles
  • Les réunions
  • Les loisirs
  • La santé publique
  • Les funérailles et les lieux de sépulture

 

Plus d’info